Loi SRU : pourquoi ne pas proposer AUSSI des maximums sociaux? PDF Imprimer
Samedi, 13 Octobre 2012 13:31

En Mars 2012,j'ai déposé, en compagnie de Yves LACAZEDIEU, une requête auprès du Tribunal Administratif, demandant l’annulation du projet de logements sociaux « La Draisienne » destiné à être construit sur le quartier du Mas du Taureau.Nous dénoncions techniquement un projet qui ne respectait pas le PLU.
Nous dénoncions surtout la politique de la ville de Vaulx-en-Velin, qui, avec 56% de logements sociaux sur l’ensemble du territoire, et en particulier 99% de logements sur ce quartier, créait une surenchère de trois nouveaux bâtiments de logements sociaux. Ce projet ne respectait pas la mixité sociale, et ne faisait qu’aggraver la situation sociale et précaire de la ville (chômage record, délinquance en hausse, faible niveau des collèges, etc…).

Notre recours a été rejeté par le tribunal administratif, laissant faire 3 bâtiments de logements sociaux sur un quartier en grande difficulté. Le Tribunal n’a pas non plus reconnu notre intérêt à agir en tant qu’administrés, ni comme acteur politique, alors même que ce projet bénéficie de subventions publiques. Enfin le Tribunal n’a pas reconnu leur intérêt à agir pour le compte d’autrui et en particulier les voisins directs pourtant eux-mêmes locataires de logements sociaux et qui bien évidemment n’oseraient engager un recours contre ALLIADE leur propre logeur !

La demande a donc été rejetée, mais il en est allé de même des indemnités demandées à la fois par la mairie de Vaulx (1500€) et ALLIADE (20 000€), ce qui démontre que le Juge n’a pas jugé la requête comme dilatoire, alors même qu’en droit le risque d’irrecevabilité était connu.

Pour autant, je ne baisse pas les bras. Le 05 septembre, en conseil des ministres, sera étudié un projet de modification de la loi SRU. J'ai donc écrit à l'ensemble des chefs de groupe des députés, au premier ministre, au ministre de l'intérieur et ministre du logement, ainsi qu'à notre député.

Ci joint les termes du courrier qui a été transmis :

Objet : Projet de loi relative à la solidarité et renouvellement urbain dit « SRU »
Madame la député,
Le conseil des ministres va examiner mercredi prochain un projet de modification de la loi SRU, dont un des objectifs est de permettre de construire plus de logements (sociaux en particulier). Un des deux axes majeurs de modifications proposés est d’augmenter le taux minimum de logements sociaux par commune (passant ainsi de 20% à 25%) et imposer des pénalités plus lourdes pour les mairies n’ayant pas ce seuil minimum.
J’adhère pleinement à ces propositions, car le manque de logements, et plus particulièrement de logements sociaux, est un vrai problème de société qu’il faut combattre. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur les villes qui, du fait de leur histoire, du fait de la conjoncture, ont une majorité de logements aidés, ce qui est le cas de quatre des cinq villes de votre circonscription, et de Vaulx-en-Velin en particulier. Le cas de notre ville est assez parlant : 56% de logements sociaux, des premières « reconstructions » au Mas-du-Taureau réalisée sur une base de 100% de logements sociaux (projet Draisienne), des écoles en difficulté, malgré les moyens supplémentaires donnés via les zones d’éducation prioritaire, un taux de chômage record, et une délinquance qui augmente chaque jour,
amenant notre ville à être bientôt classée zone prioritaire de sécurité.
L’égalité des chances ne peut pas être appliquée quand une ville ne propose plus de mixité sociale. Elle crée un déséquilibre dans l’autre sens, entrainant les habitants dans un cercle d’injustice, d’échec scolaire, de délinquance. En termes de logements, cette réalité est d’autant plus injuste qu’il y a en plus un grand déséquilibre sur les taux de logements PLAI et PSL+. Pis encore, elle coûte plus cher à l’état par les mesures compensatoires mises en place, alors qu’il suffirait de rétablir un équilibre social.
Pour cette raison, je vous propose de soutenir un projet qui permettrait de rééquilibrer notre Ville en matière de logements sociaux : adjoindre un taux maximum de logements sociaux au taux minimum. Ce taux pourrait être de 45 % et permettrait de lutter contre l’injustice, le déséquilibre, la ghettoïsation de nos villes. Ce projet pourrait prendre la forme d’une loi ou d’un amendement à la future loi SRU modifiée que vous pourriez soutenir en tant que députée de notre Ville.


Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.Je vous prie d’agréer, Madame la Députée, l’expression de ma considération distinguée.
Christine BERTIN,

La réponse viendra du cabinet du premier ministre, dont je vous fais part :

Madame, Votre courrier électronique concernant le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est bien parvenu au Cabinet du Premier ministre. Il a été pris connaissance avec attention de votre proposition de plafonnement du taux de logements sociaux au sein de chaque ville et des arguments qui la motivent. Ce projet de loi poursuit comme objectif le développement d'une offre de logements correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, dans un contexte de carence globale de logements sociaux dans de nombreuses communes. Un taux minimal est instauré afin d'augmenter cette offre et de développer la mixité sociale. Cependant, une fois les obligations légales respectées, il appartient librement à chaque commune de déterminer sa politique de construction et ses objectifs de mixité sociale. Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais porter à votre connaissance. Toutefois, afin qu'elle puisse prendre connaissance de votre opinion, j'ai transmis votre correspondance à Madame Cécile DUFLOT, Ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui porte ce projet de loi. Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes respectueux hommages. Pour le Premier ministre Jean-Pierre GUÉRIN Chef de Cabinet